Du nouveau en matière de réglementation de la formation professionnelle

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté le 27 février et le 30 mars 2017
des textes modifiant en profondeur le livre V du code du travail sur la formation professionnelle qui devient la formation professionnelle tout au long de la vie

Qui est concerné?

L’ensemble des acteurs est impacté par les nouvelles dispositions.

Les employeurs

A compter du 1er avril 2017, tous les employeurs privés, et non plus seulement ceux ayant 10 salariés et plus, vont financer la formation professionnelle continue des salariés.

  • Une obligation différente selon la taille de l’entreprise

Moins de 10 salariés : 0.2 %

10 salariés et plus : 0.2 % + 0,7%

  • Une nouvelle obligation pour tous : financer un fonds commun

Tous les employeurs verseront, via la CAFAT, 0,2 %[1] des rémunérations de leurs salariés à un fonds interprofessionnel, le FIAF-NC.

Celui-ci est un organisme géré par les partenaires sociaux qui a pour mission de proposer des prestations de formation à destination de tous les salariés du secteur privé. Ces prestations de formation sont celles que l’employeur aura retenues dans son plan de formation.

  • Le maintien du « 0,7% »

Les employeurs de 10 salariés et plus ont une obligation supplémentaire : celle de consacrer 0,7 % de leur masse salariale à financer soit directement (ou via le FIAF) leur plan de formation soit à verser tout ou partie de leur obligation, qui sera alors mutualisée, au FIAF-NC. L’employeur qui ne choisira aucune de ces deux modalités devra verser son insuffisance de dépenses au budget de la Nouvelle-Calédonie.

La déclaration fiscale annuelle est maintenue pour ces employeurs mais son dépôt auprès des services fiscaux est décalé au 5 mai.

  • La consultation des représentants du personnel

Le code du travail renforce les modalités de consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) en matière de formation professionnelle : le contenu de la consultation, le nombre de consultations et les documents à fournir sont précisés.

[1] Plafonné à la tranche 1 du RUAMM

Les branches professionnelles

Le code du travail impose désormais que les branches professionnelles constituées (c’est-à-dire disposant d’une convention collective[1]) devront discuter et négocier sur la formation professionnelle continue des salariés au minimum tous les 3 ans afin de définir les besoins, les orientations et les priorités en matière de maintien et de développement des compétences des salariés du secteur.

Les salariés

Le code du travail indique désormais clairement que le salarié peut accéder à la formation professionnelle continue selon deux modalités :

  • Au travers du plan de formation de son employeur (les actions pouvant être alors financées soit directement par l’employeur soit par le FIAF-NC)
  • En demandant à bénéficier d’un congé pour suivre une action de formation, un accompagnement VAE ou un bilan de compétence ; l’employeur dans ce cas ne finance pas le projet individuel qui est à l’initiative du salarié.

Il précise aussi que l’employeur à l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son emploi.
Celui-ci doit également veiller, via le plan de formation, au maintien de sa capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Le bilan de compétences et les actions de lutte contre l’illettrisme entrent désormais dans le champ de la formation professionnelle continue.

Les modalités d’accès aux congés de formation (congé individuel de formation, congé pour VAE, congé pour bilan de compétences et congé pour enseignement) sont clarifiées et adaptées pour les salariés en CDD et en contrat d’intérim.

Les prestataires de formation professionnelle continue

La réglementation de l’activité des prestataires de formation professionnelle continue est rénovée :

  • Ces organismes doivent toujours être déclarés auprès de la DFPC mais désormais cette déclaration doit se faire avant la réalisation de la première prestation.
  • Ils doivent établir une convention avec les personnes morales ou un contrat avec les personnes physiques qui financent la formation qui définit clairement l’objectif, le contenu, les modalités d’organisation et de financement de la prestation.
  • La fourniture du bilan annuel à la DFPC est reportée au 5 mai.
  • Ils doivent communiquer à tous les stagiaires avant le début de la formation un protocole individuel de formation qui décrit le contenu, l’organisation, les formateurs, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur de la formation
  • En fin de formation, ils délivrent aux stagiaires une attestation de formation
  • Pour les formations diplômantes : les stagiaires élisent des délégués
  • Ils doivent établir un bilan de la prestation à l’intention du financeur (employeur ou collectivité publique) et à leur demande, leur communiquer un devis détaillé
  • Des sanctions pénales ou administratives peuvent être appliquées en cas de non-respect de ces obligations

Les formateurs

Il est mis en place dès avril 2017 un agrément individuel des formateurs qui leur sera attribué pour 3 ans si ceux-ci répondent à trois exigences :

  • Faire la preuve de l’absence de condamnation pénale liée à des faits contraires à l’honneur et à la probité
  • Avoir au minimum trois d’expérience professionnelle et les qualifications techniques dans le domaine de formation dans lequel ils vont assurer des formations
  • Avoir une compétence minimale en pédagogie d’adultes

Une période transitoire de 3 ans est prévue pour permettre à l’ensemble des formateurs de répondre à ces critères : à compter de mars 2020, seules les formations réalisées par des formateurs agréés seront :

  • déductibles de l’obligation fiscale de l’employeur ;
  • financées par une collectivité publique ou le FIAF-NC.

Pour en savoir plus :

  • Consultez le site de la DFPC : gouv.nc
  • Lisez les guides de l’employeur et du prestataire disponibles sur le site de la DFPC
  • Contactez par courriel la section Contrôle et audit : contrôle.dfpc@gouv.nc

[1] Consultables sur le site de la Direction du travail et de l’emploi